La clause de conciliation préalable ou clause de médiation préalable est une clause dans laquelle les parties conviennent de discuter du règlement du différend en se faisant aider par un tiers, conciliateur ou médiateur, dont la mission est de favoriser le dialogue et de rapprocher les points de vue respectifs.
Le Client a donc la possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application de l’article L.211.3 du code de la consommation.

Le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur comme le prévoit l’article L.612-1 du même code.

Les coordonnées de l’organisme de médiation auquel la société a adhéré sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS. Tél. : 01.53.75.22.25.
Mail : info@franchise-fff.com
Site internet : www.franchise-fff.com/mediation/mediation-consommateurs

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Toutefois, si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix, notamment un expert, il en assume les coûts afférents.

Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.